Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions s'appliquent de plein droit à toutes interventions de l'entreprise QR Informatique qui propose ses prestations par l'intermédiaire du site Internet https://www.qrinformatique.be. Les services sont proposés au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales. Le seul fait de faire appel à QR Informatique entraîne l'acceptation pure et simple de ces conditions générales.
La demande d'intervention engage les parties suivantes : le client qui bénéficiera de la prestation et l'entreprise QR Informatique, prestataire de l'intervention, dont le siège social se situe à Chapois et le numéro d'enregistrement est 0680 972 761.
Le client peut faire la demande d'une intervention par différents moyens : par téléphone, en complétant le formulaire sur le site, par email contact@qrinformatique.be. L'ensemble de ces coordonnées est disponible sur le site Internet https://www.qrinformatique.be.
Ces présentes conditions générales, les tarifs ainsi que les prestations proposées peuvent être modifiés à tout moment. La dernière version de ces documents est disponible sur le site Internet et est modifiable sans préavis. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit belge.
Article 2 – Conditions d'intervention
L'entreprise QR Informatique s'engage à intervenir sur les appareils de type informatique en ordre de licences à la suite d'une demande d'intervention par le client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date et d'un horaire.
Le devis gratuit effectué en préalable à l'intervention est rédigé sur base des informations fournies par le client. En cas d'informations erronées (absence de supports d'installation (clé usb, CD-rom, etc.) ou dégradation non signalée du matériel, l'entreprise QR Informatique ne pourra être rendue responsable. Le montant de l'intervention restera par conséquent à la charge du client et sera dû intégralement.
Étant donné que QR Informatique intervient sur demande expresse du client, en aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 3 – Types d'intervention
L'entreprise QR Informatique s'engage à intervenir à la suite d'une demande du client pour les prestations suivantes :
- Réparation smartphones, tablettes & ordinateurs – Dépannage logiciel en atelier
- Installation et configuration de logiciels et de matériel
- Et toute autre prestation de services disponible sur le site Internet www.qrinformatique.be.
Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
Limite des prestations
QR Informatique ne pourra assurer ses prestations :
- Si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) et/ou aux règles de sécurité ;
- Si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;
- En cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de QR Informatique, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autre, soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client.
QR Informatique peut immédiatement cesser d'assurer ses prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client ou sur le site de la société risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due, quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de QR Informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du client des équipements multimédia, ne peut être engagée.
Article 4 – Paiement de l'intervention
La somme due pour la prestation est exigible le jour même du déplacement ou à la remise du bien après réparation en atelier. Le prix dépend du type d'intervention effectuée par le technicien.
La somme sera perçue au comptant sauf si des conditions de paiement ont été établies entre les deux parties.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations s'entendent en euros TVAC pour les particuliers et HTVA pour les entreprises sauf mentions contraires. Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le client et la société. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute prestation effectuée au domicile du client donne lieu à une facturation minimale d'une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la prestation.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués.
Les tarifs sont modifiables sans préavis.
En cas de non-paiement des factures à l'échéance, QR Informatique se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec le débiteur, au moins jusqu'au complet règlement des montants dus.
Lors d'une commande, un acompte de 35% du montant final vous sera demandé.
En cas d'annulation de commande, cet acompte sera perdu.
Article 6 – Commande
Toute commande peut être adressée par courrier, par e-mail, par téléphone ou en magasin et engage fermement et définitivement l'acheteur. QR Informatique ne sera engagé qu'après avoir expressément et par écrit accepté la commande par le biais d'une confirmation e-mail, bon de commande, etc.
QR Informatique se réserve le droit de subordonner l'exécution de la commande au paiement d'un acompte de 35% sur le prix de vente TTC avec un minimum de 20 euros.
Le droit de rétractation prévu par l'article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803) n'est en l'espèce pas applicable, l'exécution du contrat de service ayant déjà commencé par la commande d'une pièce personnelle ou personnalisée pour le client (article 47, §4).
Au cas où l'acheteur ne donne pas suite à sa commande, pour quelle que raison que ce soit, il sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la commande. Cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure endéans les quinze jours suivant l'envoi d'une invitation à donner suite à sa commande.
Article 7 – Garantie – Responsabilité
La société QR Informatique ne peut être tenue responsable de dommages résultant de causes extérieures à l'appareil (dégâts des eaux, d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conforme aux spécifications et aux prescriptions du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation de périphériques ou d'accessoires non adaptés).
La société QR Informatique ne peut être tenue responsable de la destruction de fichiers et de logiciels consécutifs à des pannes ou à des dommages occasionnés par l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de l'entreprise QR Informatique, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ne peut être engagée.
Les pièces détachées et articles fournis sont garantis contre tout défaut de fabrication selon des modalités qui leur sont propres.
La garantie de QR Informatique est limitée à la réparation, au remplacement, au remboursement ou à l'échange standard par un matériel équivalent des marchandises reconnues défectueuses par QR Informatique, en tenant compte de la vétusté et de l'usage qui en a été fait et ceci en accord avec le client. Toute modification d'un produit de quelque manière que ce soit par le client entraîne l'annulation de la garantie.
Les produits neufs sont garantis 2 ans (garantie légale).
Les produits d'occasion sont garantis 1 an.
Les réparations de QR Informatique sont garanties 180 jours après l'intervention sous réserve que le client n'effectue pas de manipulations qui pourraient nuire à la fiabilité du matériel et du système ou de l'intervention d'une société tierce, ce qui rendrait cette garantie nulle.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'incompatibilité entre différents articles et/ou logiciels.
Article 8 – Pénalités de retard
Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout rappel de paiement sera facturé à raison de 15 euros le rappel.
En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure.
Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 10 € par courrier envoyé, et, par déplacement d'une personne, d'une somme de 20 €.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.
Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de différent susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de QR Informatique.